Déposé le 9 janvier 2020 par : Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début du VII, les mots : « Dans la limite de 5 millions d’euros par an et » sont supprimés ;
L’article 81 de la loi de finances pour 2020 a supprimé plusieurs sous-plafonds de dépenses du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
Dans la même logique, cet amendement vise à supprimer le sous-plafond de 5 millions d’euros applicable au financement des frais de démolition des locaux à usage d’habitation informels exposés à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines dans les départements et régions d’outre-mer et des aides financières versées aux occupants de ces habitations, cette dépense du FPRNM ayant été prolongée jusqu’en 2024 par l’article 232 de la loi de finances pour 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.