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Amendement N° 9 (Tombe)
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Discuté en séance le 15 janvier 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 janvier 2020 par : Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20192020-154
Article 1er
Alinéas 14 à 32
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
V. – Le II de l’article L. 565-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« II. – Le Conseil fixe les orientations et les priorités du fonds mentionné à l’article L. 561-3 ainsi qu’un objectif pluriannuel pour chaque type de dépenses de ce fonds.
« Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont précisés par décret. »
Exposé Sommaire :
L’article 1erde la proposition de loi renforce le rôle du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs afin qu’il assure un pilotage stratégique du fonds.
Or, un décret du 18 décembre 2019[1], postérieur au dépôt de la proposition de loi, a fusionné ce conseil de gestion avec le conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM), dont les missions sont élargies.
Par conséquent, le présent amendement tire les conséquences de ce regroupement pour attribuer au nouveau COPRNM le rôle de fixer les orientations et les priorités du Fonds Barnier, ainsi qu’un objectif pluriannuel des dépenses de ce fonds, conformément aux recommandations de la mission d’information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques.
[1] Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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