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Amendement N° COM-10 (Satisfait)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Déposé le 7 janvier 2020 par : Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20192020-154
Article 2
Alinéa 4
Après le mot :
doivent
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
permettre un arrêt des désordres existants, en tenant compte de l’évolution des techniques de réparation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les indemnisations versées aux assurés doivent permettre un arrêt des désordres existants, en tenant compte de l’évolution de techniques de réparation.
Il s’agit notamment de faire en sorte que les réparations réalisées à la suite d’un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse tiennent compte des meilleures techniques disponibles, afin qu’elles soient le plus durable possible.
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