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Amendement N° COM-2 (Satisfait)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Déposé le 6 janvier 2020 par : Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20192020-154
Article 4
I.- Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les deux dernières phrases sont supprimées ;
II.- Alinéa 11
Remplacer le mot :
du
par les mots :
d’un
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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