Amendement N° COM-2 (Satisfait)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

Déposé le 6 janvier 2020 par : Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.

Photo de Nelly Tocqueville 

Texte de loi N° 20192020-154

Article 4

I.- Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les deux dernières phrases sont supprimées ;

II.- Alinéa 11

Remplacer le mot :

du

par les mots :

d’un

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion