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Amendement N° COM-3 (Satisfait)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Déposé le 6 janvier 2020 par : Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20192020-154
Article 4
Alinéa 9
Après la deuxième occurrence du mot :
demande
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans un délai de six mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département de la décision rendue dès lors qu’elles produisent des éléments techniques complémentaires dans des conditions définies par voie réglementaire. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu’en cas de refus de leur première demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les communes disposent d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle demande assortie d’éléments techniques complémentaires.
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