Amendement N° COM-6 (Satisfait)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

Déposé le 7 janvier 2020 par : Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.

Photo de Nelly Tocqueville 

Texte de loi N° 20192020-154

Article 1er

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bisAu début du VII, les mots : « Dans la limite de 5 millions d’euros par an et » sont supprimés ;

Exposé Sommaire :

L’article 81 de la loi de finances pour 2020 a supprimé plusieurs sous-plafonds de dépenses du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

Dans la même logique, cet amendement vise à supprimer le sous-plafond de 5 millions d’euros applicable au financement des frais de démolition des locaux à usage d’habitation informels exposés à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines dans les départements et régions d’outre-mer et des aides financières versées aux occupants de ces habitations, cette dépense du FPRNM ayant été prolongée jusqu’en 2024 par l’article 232 de la loi de finances pour 2020.

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