Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-7 (Satisfait)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Déposé le 7 janvier 2020 par : Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20192020-154
Article 1er
Alinéa 10
Après la référence :
L. 562-1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sur des biens à usage d’habitation ou sur » sont remplacés par les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les études et travaux réalisés par les particuliers, lorsqu’ils ne sont pas rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, doivent, pour être éligibles aux aides du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, avoir pour effet de réduire la vulnérabilité de leurs biens à usage d’habitation ou de leurs biens professionnels aux risques naturels majeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.