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Amendement N° COM-1 (Satisfait)

Commission des affaires sociales

Droits des usagers des transports en cas de grève

Déposé le 23 janvier 2020 par : M. Masson.

Photo de Jean Louis Masson 

Proposition de loi N° 166 (2019-2020) tendant à assurer l’ effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève, tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

Article 3

Dans l’alinéa 4, remplacer les mots « à un tiers, arrondi à l’entier supérieur », par les mots « à la moitié, ».

Exposé Sommaire :

Il convient d’avoir un service minimum suffisant.

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