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Proposition de loi N° 166 (2019-2020)
tendant à assurer l’ effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève, tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève
écrite par Bruno Retailleau
cosignée par Anne Chain-Larché, Anne-Marie Bertrand, Annick Billon, Brigitte Lherbier, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Catherine Dumas, Catherine Morin-Desailly, Catherine Procaccia, Catherine Troendle, Céline Boulay-Espéronnier, Chantal Deseyne, Christine Bonfanti-Dossat, Christine Lavarde, Claudine Thomas, Corinne Imbert, Denise Saint-Pé, Dominique Estrosi Sassone, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Florence Lassarade, Françoise Férat, Françoise Gatel, Françoise Ramond, Frédérique Gerbaud, Frédérique Puissat, Isabelle Raimond-Pavero, Jacky Deromedi, Jacqueline Eustache-Brinio, Jocelyne Guidez, Joëlle Garriaud-Maylam, Laure Darcos, Marie-Pierre Richer, Marie-Thérèse Bruguière, Marta de Cidrac, Martine Berthet, Nassimah Dindar, Nathalie Goulet, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sylviane Noël, Sylvie Vermeillet, Viviane Malet, Alain CAZABONNE, Alain Chatillon, Alain Dufaut, Albéric de Montgolfier, Antoine Lefèvre, Arnaud Bazin, Benoît Huré, Bruno Sido, Charles Guené, Christian Cambon, Christophe Priou, Claude Kern, Claude Nougein, Cyril Pellevat, Damien Regnard, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Dominique de Legge, Édouard Courtial, François Calvet, Gilbert Bouchet, Guy-Dominique Kennel, Henri Leroy, Hervé Marseille, Hervé Maurey, Hugues Saury, Jacques Grosperrin, Jean Bizet, Jean Pierre Vogel, Jean Sol, Jean-Claude Luche, Jean-François Longeot, Jean-François Rapin, Jean-Jacques Panunzi, Jean-Marc Boyer, Jean-Marie Bockel, Jean-Marie Morisset, Jean-Noël Cardoux, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Moga, Jean-Raymond Hugonet, Jérôme Bascher, Jordi Ginesta, Ladislas Poniatowski, Laurent Duplomb, Loïc Hervé, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Marc-Philippe Daubresse, Max Brisson, Michel Forissier, Michel Laugier, Michel Savin, Michel Vaspart, Nuihau Laurey, Olivier Cigolotti, Pascal Allizard, Patrick Chaize, Philippe Bas, Philippe Mouiller, Philippe Paul, Philippe Pemezec, Pierre Charon, Pierre Cuypers, René Danesi, René-Paul Savary, Ronan Le Gleut, Serge Babary, Stéphane Piednoir, Vincent Delahaye, Vincent Segouin & Yves Bouloux
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1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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