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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Droits des usagers des transports en cas de grève
Déposé le 24 janvier 2020 par : Mme Gruny, rapporteur.
Remplacer les mots :
les mesures envisagées dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum garanti par l’article L. 1222-1-2,
par les mots :
la définition du niveau minimal de service mentionné à l'article L. 1222-1-2,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article L. 1222-3 proposée par le rapporteur.
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