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Amendement N° COM-4 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Droits des usagers des transports en cas de grève

Déposé le 24 janvier 2020 par : Mme Gruny, rapporteur.

Photo de Pascale Gruny 

Proposition de loi N° 166 (2019-2020) tendant à assurer l’ effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève, tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

Article 1er

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec la réécriture proposée à l’article 3.

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