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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Droits des usagers des transports en cas de grève
Déposé le 24 janvier 2020 par : Mme Gruny, rapporteur.
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° L’article L. 1324-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont également applicables aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète l’article 1eren étendant aux services de desserte maritime des îles les dispositions relatives au dialogue social, à la prévention des conflits collectifs et à l’exercice du droit de grève applicables aux services de transport ferroviaire.
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