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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Droits des usagers des transports en cas de grève
Déposé le 24 janvier 2020 par : Mme Gruny, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 4 prévoit des dispositions de coordination cohérentes avec la rédaction initiale de l'article 3.
La rédaction de l'article 3 proposée par le rapporteur rend sans objet ces dispositions. Le présent amendement tend donc à supprimer l'article 4.
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