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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Droits des usagers des transports en cas de grève
Déposé le 24 janvier 2020 par : Mme Gruny, rapporteur.
1° Alinéa 3
Après le mot :
elle
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
ne s’est pas conformée à l’injonction formulée par l’autorité organisatrice de transports en application de l’article L. 1222-7-1.
2° Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
3° Alinéa 8 à 12
Rédiger ainsi ces alinéas :
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le paiement de l’abonnement ou du titre de transport a été effectué par voie dématérialisée, le remboursement est effectué, sans qu’il puisse être exigé de l’usager qu’il en fasse la demande, par la même voie et dans un délai de sept jours. »
c) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un usager a effectué une réservation composée de plusieurs trajets, l’annulation de l’un de ces trajets ouvre droit à sa demande, au remboursement des autres trajets s’ils n’ont pas été effectués par l’usager. »
Exposé Sommaire :
L’article 6 tend à préciser les modalités de remboursement des usagers en cas de perturbation du service public de transport. Il apparaît préférable de laisser l’autorité organisatrice de transports (AOT) définir contractuellement avec les entreprises de transports les modalités pratiques de ce remboursement. Le présent amendement conserve toutefois la précision aux termes de laquelle un échange ou un avoir ne peuvent être substitués à un remboursement que si l’usager l’accepte.
Cet amendement opère en outre une coordination avec la réécriture de l’article 3.
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