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Amendement N° 6 (Adopté)
Usages dangereux du protoxyde d'azote
Discuté en séance le 11 décembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 décembre 2019 par : Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 18
Supprimer la mention :
Art. L. 3631-2. –
Exposé Sommaire :
Amendement de correction rédactionnelle.
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