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Amendement N° 33 (Adopté)
Lutte contre les contenus haineux sur internet
Discuté en séance le 17 décembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 décembre 2019 par : M. Bonnecarrère.
Texte de loi N° 20192020-198
Article 4
Alinéa 9
Après les mots :
sans pouvoir excéder
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
20 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à reformuler le montant maximal des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par le régulateur en cas de manquement d’un opérateur à ses obligations.
Il reproduit plus fidèlement les sanctions instaurées par le RGPD dont le présent régime de sanction s’inspire manifestement, et prévoit la possibilité de recours à un montant forfaitaire en plus du pourcentage de chiffre d’affaire. Il permet ainsi de prévoir le cas d’opérateurs n’ayant pas de chiffre d’affaires (ou un chiffre d’affaire temporairement ou artificiellement faible).
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