Amendement N° 1 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à revenir sur la suppression du V. de l’article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime, opérée à l'article 3 de la présente proposition de loi.

Prise en application de l'article 11 de la loi EGALIM, l'ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole a apporté un certain nombre de modifications dans le code rural en matière de transparence et de rémunération des associés-coopérateurs.

Parmi ces modifications, il y a la création d'un mécanisme permettant d’engager la responsabilité d’une coopérative agricole fixant une rémunération des apports abusivement basse à ses associés coopérateurs. Ce nouveau dispositif est défini dans le V. de l'article L. 521-3-1 du code rural.

La présente proposition de loi propose de le supprimer au motif que le Gouvernement est allé au-delà de son champ d’habilitation prévu à l'article 11 de la loi EGALIM.

Si cet aspect n'est pas contestable, il reste néanmoins fort dommageable de supprimer un dispositif qui pourrait permettre à des associés-coopérateurs se sentant lésés de pouvoir mettre fin à une situation injuste et obtenir réparation en justice. Il s’agit ici de lutter contre certaines pratiques abusives pratiquées bien souvent de très grosses coopératives et impactant le revenu des agriculteurs.

C'est pourquoi, l'auteur de cet amendement estime nécessaire de ne pas opérer cette suppression.