Amendement N° 2 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à rétablir une disposition en vigueur introduite par l'ordonnance n°2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole, codifiée au V de l'article L.521-3-1 et relative à l'engagement de la responsabilité de la coopérative pour le fait de fixer une rémunération des apports abusivement basse par rapport aux indicateurs. Ce dispositif s'inscrit dans la volonté exprimée aux Etats Généraux de l'Alimentation de ne pas léser les agriculteurs dans la construction du prix dans le cadre de la coopération agricole. A cet égard, la coopérative a pour objectif d'améliorer les résultats de l'activité de ses membres, ce que certaines pratiques ne permettent pas toujours. On constate par exemple, au sein de la filière viande bovine, que les coopératives ne proposent pas à leurs clients d'intégrer un indicateur de coût de production dans les contrats. L'amendement souhaite donc maintenir aux associés coopérateurs la possibilité juridique de défendre leurs intérêts, en particulier dans certains secteurs sensibles aux crises qui seront définis par décret.