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Amendement N° 1 (Adopté)
Droit à l'erreur des collectivités locales
Discuté en séance le 16 janvier 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 janvier 2020 par : M. Maurey, Mme Vermeillet.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La preuve du caractère délibéré du manquement ou de la fraude incombe à l’autorité qui prononce la sanction.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à expliciter qu’il revient à l'administration d'établir, le cas échéant, la mauvaise foi ou l'existence d'une manœuvre frauduleuse qu’elle allègue, comme le prévoit le dispositif de « droit à l’erreur » en faveur des particuliers et des entreprises.
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