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8 janvier 2020
Texte de la commission N° 234 (2019-2020)
sur la proposition de loi visant à créer un droit à l’ erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Droit à l'erreur des collectivités locales
- Texte adopté N° 47 (2019-2020) 16 janvier 2020, sur la proposition de loi visant à créer un droit à l’ erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, sur la proposition de loi
- Rapport N° 233 (2019-2020), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 283 (2018-2019)
1 commentaire :
Le 03/02/2020 à 15:07, mourgli a dit :
Bonjour, que signifie le terme "Sort Indéfini". A quel moment pourrons-nous savoir si cet amendement est finalement accepté ou rejeté ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Bien cordialement, Mr OURGLI
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