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Amendement N° 255 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2020 par : Mme Préville.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité de ses demi-sœurs et demis-frères si la demande est formulée par les deux parties.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux enfants issus d'un même donneur de connaître l'identité de leurs demi- frère(s) / soeur (s) à partir du moment où ils en font chacun la demande. Il s'agit de répondre à une quête légitime des origines.
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