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Amendement N° 8 rectifié (Rejeté)
Sécurité sanitaire
Discuté en séance le 5 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 février 2020 par : Mmes Berthet, Deroche, Imbert, Gruny, Morhet-Richaud, Lherbier, Bories, Sittler, MM. Bouchet, Bonne, Canevet, Mme Lassarade, M. Bonhomme.
Texte de la commission N° 279 (2019-2020) sur la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire
Article 8
Alinéa 2
1° Après les mots :
produits de santé
insérer les mots :
strictement nécessaires à la prise en charge urgente des personnes visées par l’application dudit plan, non retirés dans une pharmacie d’officine et
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il conclut pour ce faire une convention avec un ou plusieurs pharmaciens d’officine.
Exposé Sommaire :
Si l’objectif de sécurité des personnes logeant à proximité des centrales justifie que l'on fasse tout ce qui est possible pour garantir qu'elles aient à disposition des comprimés d'iode, il convient de circonscrire la dérogation faite ici au monopole pharmaceutique, en précisant tout d’abord que la liste des produits de santé distribuables par l'exploitant est limitée aux produits de santé "strictement nécessaires à la prise en charge urgente des personnes visées par l'application dudit plan...".
Par ailleurs, l’exposé des motifs indique qu’il s’agit de prévoir un mode de distribution complémentaire au retrait en officine, ce que le dispositif ne précise nullement. Il est donc proposé de le préciser.
Enfin, la mention d’une supervision pharmaceutique est imprécise (rôle et responsabilités, rattachement à un établissement pharmaceutique, etc). Il est proposé de prévoir qu’une convention soit signée entre l’exploitant et un ou plusieurs pharmaciens d’officine afin de préciser cette articulation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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