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Amendement N° 18 (Rejeté)
Droits des usagers des transports en cas de grève
Discuté en séance le 4 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 27 )
Déposé le 3 février 2020 par : Mme Rossignol, MM. Jacquin, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article oblige, en cas de grève, les entreprises de transport concernées à informer l'autorité organisatrice de transports des négociations menées dans le cadre du préavis de grève et étend cette obligation d'information aux négociations menées dans le cadre de la procédure d'alarme sociale.
Cet amendement de suppression est un amendement de cohérence; les auteurs de l'amendement s'opposant à la restriction du droit de grève portée par la proposition de loi. Ils considèrent de plus qu'une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à tout modification de notre législation sur le droit de grève.
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