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Amendement N° 23 (Rejeté)
Droits des usagers des transports en cas de grève
Discuté en séance le 4 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 32 )
Déposé le 3 février 2020 par : Mme Rossignol, MM. Jacquin, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Introduit en commission par la rapporteure, ce nouvel article vise à restreindre les différentes formes possibles de la grève en obligeant les salariés grévistes à faire grève pour la totalité de la durée de leur service et non pour des durées plus réduites. Cette restriction est néanmoins subordonnée au risque de " désordre manifeste".
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la restriction du droit de grève. Ils considèrent qu'une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à toute modification de notre législation sur le droit de grève. Ils s'opposent à ce qu'une restriction du droit de grève puisse être faite au détour d'une proposition de loi.
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