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Amendement N° 24 (Rejeté)
Droits des usagers des transports en cas de grève
Discuté en séance le 4 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 15 )
Déposé le 3 février 2020 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’instauration d’un service minimum garanti pour les transports maritimes réguliers de personne en considérant qu’un tel dispositif, porte, sans aucune évaluation juridique et sans aucune concertation préalable, une atteinte disproportionnée et inacceptable au droit de grève notamment en ouvrant la voie à la réquisition des salariés.
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