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Amendement N° 15 (Rejeté)
Droits des usagers des transports en cas de grève
Discuté en séance le 4 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 24 )
Déposé le 3 février 2020 par : Mme Rossignol, MM. Jacquin, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à appliquer les dispositions de la loi de 2007 relatives à continuité des services publics de transports terrestres, aux transports maritimes réguliers publics de personnes.
Les auteurs de l'amendement s'opposent à toute restriction du droit de grève dans le secteur maritime.
Ils considèrent de plus qu'une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à toute modification de notre législation sur le droit de grève.
Pour cette raison, ils ne souhaitent pas étendre les dispositions de la loi de 2007 prévues pour les transports terrestres, au transports maritimes sans qu'une telle concertation puisse avoir lieu.
Ils considèrent que légiférer sur le droit de grève de cette façon, par le détour d'une proposition de loi, (qui plus est, sans que les parlementaires ne puissent donc disposer d'une étude d'impact) risque dans un contexte marqué par un malaise social grandissant, d’attiser encore les tensions sociales.
Pour toutes ces raisons, ils proposent de supprimer cet article.
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