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Amendement N° 28 (Rejeté)
Droits des usagers des transports en cas de grève
Discuté en séance le 4 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 19 )
Déposé le 3 février 2020 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cohérence, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui, dans le cadre de cette proposition de loi attentatoire au droit de grève, n’a pas sa place.
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