Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 19 (Rejeté)
Droits des usagers des transports en cas de grève
Discuté en séance le 4 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 28 )
Déposé le 3 février 2020 par : Mme Rossignol, MM. Jacquin, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article porte sur les modalités de remboursement des usagers qui en raison de perturbations de trafic n'ont pu utiliser leurs titres de transport.
Cet amendement de suppression est un amendement de cohérence; les auteurs de l'amendement s'opposant à la restriction du droit de grève portée par la proposition de loi. Ils considèrent de plus qu'une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à toute modification de notre législation sur le droit de grève.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.