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Amendement N° 7 (Non soutenu)

Droits des usagers des transports en cas de grève

Discuté en séance le 4 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 3 3 3 3 )

Déposé le 31 janvier 2020 par : M. Masson, Mmes Kauffmann, Herzog.

Photo de Jean Louis Masson Photo de Claudine Kauffmann Photo de Christine Herzog 

Texte de la commission N° 281 (2019-2020) sur la proposition de loi tendant à assurer l’ effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève

Article 3

Alinéa 16

Remplacer les mots :

n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs,

par les mots :

ne permet pas

Exposé Sommaire :

S’il y a une obligation de service public, il ne faut pas attendre trois jours.

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