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Amendement N° 3 4ème rectif. (Retiré)
Droits des usagers des transports en cas de grève
Discuté en séance le 4 février 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 7 )
Déposé le 4 février 2020 par : MM. Guerriau, Decool, Malhuret, Menonville, Alain Marc, Chasseing, Laufoaulu, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Canevet, Mayet, Longeot, Mme Dumas, M. Danesi, Mme Sollogoub, MM. Mizzon, Saury, Mmes Ramond, Frédérique Gerbaud, M. Bouloux, Mme Saint-Pé, M. Joyandet, Mme Goy-Chavent.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs,
par les mots :
ne permet pas
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le délai de carence de trois jours pour procéder à la réquisition des personnels nécessaires au niveau minimal de service pour les transports terrestres. Ce niveau de service est celui qui correspond à la couverture des besoins essentiels de la population.
Les impératifs pratiques ne sauraient l’imposer. D’une part, car, dans le secteur des transports, les grèves n’interviennent qu’à l’expiration d’un préavis de 48 heures, laissant le temps nécessaire pour déterminer la nécessité (et l’ampleur) d’une éventuelle réquisition. Et d’autre part, car le texte de la proposition de loi prévoit déjà que le salarié réquisitionné doit être informé de sa réquisition 24 heures avant le moment où il est attendu à son poste.
Les réquisitions visent à couvrir les besoins essentiels de la population. S’agissant de besoins essentiels, aucun délai de carence ne saurait se justifier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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