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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 février 2020 par : M. Bonnecarrère, rapporteur.
Projet de loi N° 283 (2019-2020) relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Article 14
Alinéa 7
Après les mots :
la loi n°... du ...
Insérer le mot :
relative
Exposé Sommaire :
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