Amendement N° COM-12 (Adopté)

Depuis la création du fonds interprofessionnel d'accès au droit et à la justice (FIADJ) en 2015, le Sénat a toujours émis de fortes réserves à l'égard de ce dispositif, dont les objectifs lui paraissaient confus et le régime juridiquement fragile. Le FIADJ n'a d'ailleurs, à ce jour, aucune existence effective, puisque ses modalités de financement n'ont toujours pas été définies, le Conseil constitutionnel ayant censuré par deux fois celles qu'avait adoptées le législateur.

Prenant acte de ces difficultés, le Gouvernement demande à être habilité à réformer le FIADJ par voie d'ordonnance, afin de recentrer ses missions sur la redistribution interne aux professions de commissaire de justice et de notaire, dans l'intention de «favoriser la couverture de l’ensemble du territoire par ces professionnels». Ces mécanismes de redistribution ne seraient pas financés par une taxe, mais par des contributions volontaires obligatoires (CVO) dont l'assiette et le taux seraient fixés par le garde des sceaux, sur proposition des professions. Celles-ci auraient le libre usage du produit des contributions, dans le cadre défini par la loi. Le rôle de la société de gestion du FIADJ resterait, en revanche, à définir.

Par souci de simplicité, le présent amendement vise :

- à attribuer aux ordres professionnels la mission de veiller à l’accès aux prestations sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les zones géographiques où la rentabilité des offices ne serait pas suffisante ;

- à habiliter directement les ordres à percevoir auprès de leurs membres, pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels, des contributions dont l'assiette et le taux seraient fixés par le garde des sceaux sur leur proposition et après avis de l'Autorité de la concurrence ;

- à supprimer les références au FIADJ et à sa société de gestion dans le code de commerce.

Tout en préservant l'autonomie des professions, le dispositif envisagé conserve un droit de regard aux pouvoirs publics sur leurs dispositifs de péréquation interne. Il est d'ailleurs prévu que les ordres rendent compte chaque année au Gouvernement et au Parlement de l'usage fait du produit des contributions perçues.

Quant à l'Autorité de la concurrence, elle est susceptible d'apporter un éclairage utile en la matière, puisqu'elle est déjà chargée de se prononcer pour avis, d'une part, sur la délimitation des zones dites d'installation libre des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ainsi que sur les objectifs d'installation de nouveaux professionnels, d'autre part, sur la tarification des actes de ces officiers publics ou ministériels. Elle pourra ainsi apprécier si les mécanismes de redistribution interne mis en place par les professions répondent aux besoins constatés et se conjuguent efficacement avec la péréquation tarifaire.