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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2020 par : M. Bonnecarrère, rapporteur.
Projet de loi N° 283 (2019-2020) relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Article 9
I. - Alinéa 2
A. - Remplacer les mots :
du magistrat
par les mots :
des magistrats mentionnés au présent alinéa
B. – Remplacer les mots :
les départements 75, 92, 93 et 94
par les mots :
Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
II. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
prévues par
par les mots :
visées à
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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