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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2020 par : M. Bonnecarrère, rapporteur.
Projet de loi N° 283 (2019-2020) relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Article 10
I – Alinéa 1
Après les mots :
La première phrase
Insérer les mots :
du premier alinéa
II – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Le quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants
Par les mots :
La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est complétée par les mots
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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