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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 février 2020 par : M. Bonnecarrère, rapporteur.
Projet de loi N° 283 (2019-2020) relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Article 8
Alinéa 11
Après la référence :
41-1-3
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-3
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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