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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 février 2020 par : M. Bonnecarrère, rapporteur.
Projet de loi N° 283 (2019-2020) relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
Article 8
Alinéa 4, deuxième phrase
Après les mots :
de manière proportionnée
Supprimer le mot
notamment
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de clarification.
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