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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des victimes de violences conjugales
Déposé le 2 juin 2020 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
spécialement en cas d’infractions commises au sein du couple et relevant de l’article 132-80 du même code,
Exposé Sommaire :
La modification proposée par l'article 9 vise déjà l'ensemble des violence ce qui comprend les violences conjugales qui sont visées par l'article 132-80 du code pénal. Il est donc proposé de supprimer la mention qu'il s'applique spécialement à ces infractions.
Le souci de pédagogie ne doit pas conduire à rendre inutilement lourd et complexe le texte de l'article par des dispositions redondantes.
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