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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des victimes de violences conjugales
Déposé le 2 juin 2020 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
Après l’alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis.- Au premier alinéa de l'article 131-9 du code pénal, la référence : « à l'article 131-6 » est remplacée par les références : « aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l'article 131-6 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence
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