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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des victimes de violences conjugales
Déposé le 2 juin 2020 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
Proposition de loi N° 285 (2019-2020) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à protéger les victimes de violences conjugales
Après l'article 10 ter
Après l'article 10 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 222-16 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a introduit des circonstances aggravantes des délits de violation du secret des correspondance et d'usurpation d'identité lorsque les faits sont commis par le conjoint le concubin ou le partenaire de PACS.
Dans le prolongement de ces dispositions, le présent amendement vise à créer une circonstance aggravante du délit d'envoi réitéré de messages malveillants (appels téléphoniques, SMS, courriels...).
Les conflits violents au sein du couple peuvent donner lieu à cette forme de harcèlement, par laquelle le conjoint, concubin ou partenaire qui a été quitté cherche à se venger en multipliant les appels téléphoniques, à toute heure de la journée, ou les messages offensants afin de troubler la tranquillité de la victime.
Il est donc important de prévoir cette circonstance aggravante afin que la loi pénale soit pleinement dissuasive et afin de marquer l'attention portée à ces violences psychologiques au sein du couple.
NB:ire
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