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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des victimes de violences conjugales
Déposé le 2 juin 2020 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
I. - Alinéa 1
Remplacer les références :
1, 2, 4, 5 et 6
par les références :
4, 6, 6 bis et 12 bis
II. - Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Les articles 1 et 2 de la proposition de loi ont été supprimés et il n'est donc plus nécessaire de prévoir leur application à Wallis-et-Futuna. En revanche, il convient de viser les articles 6 biset 12 bisintroduits par l'Assemblée nationale.
La référence à l'article 5 est redondante avec la mise à jour du code de procédure pénale prévue par ailleurs.
Il est proposé enfin de supprimer l'alinéa 6 qui étend l'article 12 à la Polynésie française, par coordination avec l'amendement visant à supprimer l'article 12 présenté par le rapporteur.
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