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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Protection des victimes de violences conjugales
Déposé le 2 juin 2020 par : Mme Marie Mercier, rapporteur.
I. – Dans l’intitulé de cette division, remplacer les mots :
à la décharge de l’obligation alimentaire en cas de violences conjugales
par les mots :
aux exceptions d’indignité en cas de violences intrafamiliales
II. – Faire précéder l’article 6 d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section 1
Dispositions relatives à l’obligation alimentaire
III. – Faire précéder l’article 6 bisd’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section 2
Dispositions relatives à l'indignité successorale
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence les titres des chapitres et sections avec le contenu de la proposition de loi.
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