Amendement N° COM-5 (Irrecevable)

Après l'article 2 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Créer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 312-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Si le remboursement anticipé intervient dans un délai de six mois suivant le décès d’un enfant mineur à charge » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 313-47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation intervenant dans un délai de six mois suivant le décès d’un enfant mineur à charge. » ;

3° Après le mot « conjoint », la fin de l’article L. 313-48 est ainsi rédigé : « par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers ou par le décès de ces derniers ou d’un enfant mineur à charge ».

4° Après la section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III, il est inséré une section 7 bis ainsi rédigée :

« Section 7 bis

Exécution du contrat de crédit

Art. L. 314-25-1. – La renégociation du prêt ne peut être refusée par le prêteur lorsque la demande est formulée par l’emprunteur dans un délai de six mois suivant le décès d’un enfant mineur à charge. Aucune indemnité ni aucun coût ne peuvent être exigés au titre de cette renégociation. »

5° À l’article L314-26, le chiffre « 7 » est remplacé par la référence « 7 bis ».