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Amendement N° 1 (Irrecevable)
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi
Discuté en séance le 26 février 2020
Déposé le 18 février 2020 par : M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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