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Amendement N° 12 rectifié (Retiré)
Libre choix du consommateur dans le cyberespace
Discuté en séance le 19 février 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 février 2020 par : Mmes Lienemann, Cukierman, MM. Gay, Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 4
Après les mots :
systèmes d’exploitation
insérer les mots :
et, le cas échéant, aux principes des traitements algorithmiques des informations proposées aux consommateurs,
Exposé Sommaire :
L’un des objets de la loi est d’offrir au consommateur des informations fiables et vérifiées sur les terminaux qu’ils sont susceptibles d’utiliser. Le fait de savoir comment les algorithmes traitent les informations pour les proposer aux consommateurs est déterminant. En effet, aujourd’hui l’objectif des plates-formes est de mettre en avant les informations susceptibles d’attirer les consommateurs, en fonction du profilage de leurs habitudes de consultation.
Leur utilisation dans le secteur du e-commerce peut mener à des pratiques pouvant être considérées comme déloyales, ou trompeuses. Ainsi pour renforcer l’effectivité de l’article 2 et des nouveaux pouvoirs de régulation de l’ARCEP il est nécessaire qu’il puisse recueillir des informations sur les traitements algorithmiques des informations proposées aux consommateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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