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Amendement N° 15 3ème rectif. (Irrecevable)
Libre choix du consommateur dans le cyberespace
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée art.41
( amendements identiques : )
Déposé le 19 février 2020 par : MM. Requier, Arnell, Alain Bertrand, Mmes Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, MM. Jeansannetas, Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Dantec, Vall.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le ministre chargé du numérique prend les mesures nécessaires pour assurer la bonne connaissance du public des dispositions de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision crée une obligation de "vulgarisation" auprès du grand public et des utilisateurs dits non professionnels, qui sont les premiers concernés par cette proposition de loi.
Si les apports du texte apparaissent utiles sur le plan juridique, il existe un risque de méconnaissance concrète de leurs droits de la part des consommateurs. Il est donc important d'assurer la bonne connaissance de leurs nouveaux droits par le biais de mesures de communication appropriées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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