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Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Libre choix du consommateur dans le cyberespace
Discuté en séance le 19 février 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 février 2020 par : Mme Noël, M. Montaugé, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Alinéa 6
1° Au début, insérer la mention :
II. –
2° Remplacer les mots :
au présent I
par les mots :
au I du présent article
II. – Alinéa 7
Au début, insérer la mention :
III. –
III. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
des alinéas précédents
par les mots :
du présent III
IV. – Alinéa 14, première phrase
Remplacer la mention :
II
par la mention :
IV
et la mention :
1°
par les mots :
premier alinéa
V. – Alinéa 15
Remplacer la mention :
III
par la mention :
V
VI. – Alinéa 16
Remplacer la mention :
IV
par la mention :
VI
VII. – Alinéa 17
Remplacer la mention :
V
par la mention :
VII
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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