Amendement N° 17 rectifié (Adopté)

I. – Alinéa 6

1° Au début, insérer la mention :

II. –

2° Remplacer les mots :

au présent I

par les mots :

au I du présent article

II. – Alinéa 7

Au début, insérer la mention :

III. –

III. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

des alinéas précédents

par les mots :

du présent III

IV. – Alinéa 14, première phrase

1° Remplacer la mention :

II

par la mention :

IV

2° Après les mots :

mentionnées au

insérer les mots :

premier alinéa du

V. – Alinéa 15

Remplacer la mention :

III

par la mention :

V

VI. – Alinéa 16

Remplacer la mention :

IV

par la mention :

VI.-

VII. – Alinéa 17

Remplacer la mention :

V

par la mention :

VII

VIII. – Alinéa 21

Remplacer les mots :

des articles L. 36-11 et l’article L. 108, et de l’article L. 113

par les mots :

de l'article L. 36-11, de l’article L. 108, et des I et II des articles L. 109 et L. 113

IX.- Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la dernière phrase, les mots : « de l’article L. 36-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 36-11, L. 109 et L. 113 » ;

X. – Alinéa 24

Remplacer les mots :

et de l’article L. 108, de l’article L. 109 et de l’article L. 113

par les mots :

, de l’article L. 108 et des I et II des articles L. 109 et L. 113

XI. – Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la dernière phrase, les mots : « de l’article L. 36-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 36-11, L. 109 et L. 113 ».