Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Libre choix du consommateur dans le cyberespace
Discuté en séance le 19 février 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2020 par : Mme Artigalas, MM. Daunis, Temal, Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Mme Guillemot, M. Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
livre Ierdu
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article L. 512-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont également accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes. »
Exposé Sommaire :
L’algorithme est devenu un outil incontournable des plateformes en ligne pour cibler au mieux les besoins, les envies du consommateur par des recommandations personnalisées.
La loyauté, la transparence et le fonctionnement des algorithmes font cependant débat.
Leur utilisation dans le secteur du e-commerce peut mener à des pratiques pouvant être considérées comme déloyales, voire trompeuses ou agressives, à l’encontre des consommateurs.
L’article 8A introduit en commission par les rapporteurs est à ce titre très intéressant et permet de lutter contre les interfaces trompeuses. Comme le souligne le rapport de la commission, il s'agit de pratiques auxquelles nous sommes tous confrontés au quotidien : des cases pré-cochées pour payer une assurance que l'on ne souhaite pas, la désinscription à un service quasiment impossible à trouver, la perpétuation payante sans avertissement d'un abonnement gratuit...
Les grandes plateformes devront donc s'abstenir de proposer des interfaces trompeuses, sous peine de sanction administrative prononcée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Notre amendement propose de renforcer les moyens d'action de la DGCCRF.
Il complète en conséquence l’article 8A et prévoit que la DGCCRF a, dans le cadre de ses missions de contrôle, accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.