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Amendement N° 5 (Retiré)
Libre choix du consommateur dans le cyberespace
Discuté en séance le 19 février 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 février 2020 par : M. Temal, Mme Artigalas, MM. Daunis, Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Mme Guillemot, M. Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 302 (2019-2020) sur la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Avant l'article 8
Avantl’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la section 3 du chapitre Ierdu titre II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de dresser un état des lieux de l’application des dispositifs de la loi dite « Pour une République numérique » visant à assurer la loyauté des plateformes et l’information des consommateurs.
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