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Amendement N° 6 (Adopté)
Libre choix du consommateur dans le cyberespace
Discuté en séance le 19 février 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 février 2020 par : M. Daunis, Mme Artigalas, MM. Temal, Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Mme Guillemot, M. Tissot, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3
Supprimer la première occurrence des mots :
un ou
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de clarifier que l’Autorité de la concurrence devra recourir à un faisceau d’indices pour qualifier le caractère structurant d’une entreprise.
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